Consular Visa Refusal Annulment Moot After Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought annulment of the consular refusal to grant long-stay family reunification visas and requested an order for the issuance or reexamination of the applications after appealing the initial denial. The court, however, noted that following the filing of the suit, the relevant consular authority in Iran subsequently issued the requested long-stay visas, rendering the primary conclusions for annulment and injunction moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a president to rule that there is no longer a need to rule on a request. Furthermore, the applicants' subsidiary request for costs under the relevant administrative and legal aid statutes was rejected because the underlying request for legal aid had previously been denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Consular Visa Refusal Annulment Moot After Visa Issuance: The court, however, noted that following the filing of the suit, the relevant consular authority in Iran subsequently issued the requested long-stay visas, rendering the primary conclusions for annulment and injunction moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a president to rule that there is no longer a need to rule on a request. Furthermore, the applicants' subsidiary request for costs under the relevant administrative and legal aid statutes was rejected because the underlying request for legal aid had previously been denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the visas were issued.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (Point 3) or to rule on requests concerning only the award of costs (Point 5), which justifies the entire final order.
Cited in the rejected request for costs, but not applied in the operative part other than through the general rejection in Article 2.
Cited in the rejected request for costs (related to legal aid), but not applied in the operative part other than through the general rejection in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. E C, Mme B C, M. F C, et Mme A C agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants H C, G C et D C, représentés par Me Sachot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer à Mme B C, à M. F C, à Mme A C et aux enfants H C, G C et D C, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités le 16 février 2025.
Un mémoire, enregistré le 20 février 2025, a été produit par M. C.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 26 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 16 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré à Mme B C, à M. F C, à Mme A C et aux enfants H C, G C et D C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation des refus de délivrer de tels visas, et celles aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. M. C n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B C, à M. F C, à Mme A C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ainsi qu'à Me Sachot.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,