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2417384 Généré par l'IA

Police Captain v. State Regarding Reinstatement Jurisdiction

Numéro de cause 2417384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review and reversal of a partial reinstatement decision, requesting full permanent reinstatement and costs, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled it lacked jurisdiction because the claimant, a police captain, is assigned to the Paris-Charles-de-Gaulle airport, which falls under the exclusive territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing the jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Captain v. State Regarding Reinstatement Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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compétence territoriale contrôle juridictionnel état requis réintégration de la nationalité action mobilière décision partielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
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2215217
Police Captain v. Ministerial Decision on Job Reassignment Jurisdiction Dispute
2413724
Police Decision Jurisdiction Transfer
2301394
Police Officer v. Administration: Jurisdiction Transfer for Service-Related Illness Claim
2504556
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Review
2503355
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Berrux-Millet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 prononçant son réarmement partiel ;

2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer son réarmement total permanent ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté en tant que capitaine de police à l'aéroport Roissy- Charles-de-Gaulle, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2417384