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2417360 Généré par l'IA

Litigant Fails to Timely Correct Unsigned Petition for Waiver of Benefit Debt Review

Numéro de cause 2417360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director refusing to grant a waiver for a social inclusion benefit debt, but the administrative court summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the unsigned petition within the prescribed fifteen-day period, following notification procedures laid out in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Litigant Fails to Timely Correct Unsigned Petition for Waiver of Benefit Debt Review: Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision réquisition de faillite perception abusive de prestations de l'aide sociale allocation familiale opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in Article 1 of the order to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 431-4 du même code
This article establishes the requirement for petitions to be signed, which was the irregularity leading to the rejection.
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2506180
Welfare Debt Remission Review Dismissed for Inadmissible Petition
2401486
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Welfare Debt Claim
2400554
Procedural Defect in Housing Assistance Debt Appeal
2203488
Litigant's Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance in Housing Allowance Debt Remission Case
2503994
Judicial Review of Family Allowance Fund Partial Debt Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in Article 1 of the order to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 431-4 du même code

This article establishes the requirement for petitions to be signed, which was the irregularity leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. Mme A B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 13 décembre 2024. En dépit de ce courrier, Mme A B n'a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/