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2417343 Généré par l'IA

Jurisdiction for Cassation Appeal Regarding Provisional Relief Decision

Numéro de cause 2417343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought to appeal a lower administrative judge's order rejecting their request for provisional relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code by filing a motion for cassation with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that decisions issued based on Article L. 521-3 are rendered in final resort, and under Article L. 821-1, appeals for cassation against such decisions fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, pursuant to Article R. 351-2, the court ordered the immediate transmission of the file to the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdiction for Cassation Appeal Regarding Provisional Relief Decision: 521-3 of the Administrative Justice Code by filing a motion for cassation with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that decisions issued based on Article L. 521-3 are rendered in final resort, and under Article L. 821-1, appeals for cassation against such decisions fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, pursuant to Article R. 351-2, the court ordered the immediate transmission of the file to the Council of State for further proceedings.

Mots-clés

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compétences exclusives motifs de cassation procédure préjudicielle état requérant entraide judiciaire civile constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The court transmitted the file to the Conseil d'État because it deemed the appeal fell under the jurisdiction of the Conseil d'État, as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2416443 du 20 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). ". Aux termes l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (). ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ".

2. Mme B conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette ordonnance, un tel recours relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

Pour le président empêché,

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2417343