Administrative Case Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their one-year residency permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue a "salarié" status permit or re-examine the request, along with costs. Following a formal request to maintain the case, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing their annulment and injunction claims, while maintaining only the claim for costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of withdrawals, formally recorded the petitioner's withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal and Cost Award: Following a formal request to maintain the case, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing their annulment and injunction claims, while maintaining only the claim for costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of withdrawals, formally recorded the petitioner's withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the request for acknowledgement of withdrawal based on the President's power to rule by ordinance.
Applied to order the State to pay a sum to the petitioner concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Malik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... par courrier du greffe le 13 mai 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera mis à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.