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2417332 Généré par l'IA

Request for Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2417332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the implicit rejection (due to administrative silence since June 1, 2022) of their amicable appeal aimed at obtaining recognition of the priority and urgency of their housing request. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mediation commission had already declared the appeal moot by a decision dated July 27, 2022, noting that the requester had already been recognized as having priority and urgent housing needs by a prior decision from November 27, 2020, rendering the current judicial action without object under the provisions of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mediation commission had already declared the appeal moot by a decision dated July 27, 2022, noting that the requester had already been recognized as having priority and urgent housing needs by a prior decision from November 27, 2020, rendering the current judicial action without object under the provisions of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union besoin de logement retrait de la demande expulsion d'un logement demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dépourvue d'objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this article, which authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2101673
Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Dismissed Due to Prior Express Decision
2302369
Petition for Annulment of Implicit Refusal of Priority Housing Status Rendered Moot by Subsequent Housing Allocation
2400991
Case Dismissed Due to Moot Claim Regarding Implicit Rejection of Housing Priority Request
2401664
Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2310858
Annulment of Implicit Rejection of Priority Social Housing Request Rendered Moot by Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this article, which authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 1 juin 2022 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 27 juillet 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le recours amiable de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement comme étant sans objet au motif que par une décision du 27 novembre 2020, antérieure à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'avait déjà reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B est dépourvue d'objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision