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2417327 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Pension Deduction Challenge

Numéro de cause 2417327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant challenging a 100€ deduction from their pension by the national old-age insurance fund filed a petition on December 5, 2024, but subsequently submitted a letter on January 20, 2025, declaring an outright withdrawal of the request. Citing the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the claimant's unambiguous request to withdraw the action concerning the contested deduction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant Withdraws Pension Deduction Challenge: Citing the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the claimant's unambiguous request to withdraw the action concerning the contested deduction.

Mots-clés

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rente de vieillesse fonds de pension retrait de la demande litige d'assurances sociales suppression de rente suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the president the power to formally note withdrawals by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the president the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B entend contester le prélèvement de 100 € effectué en septembre 2024 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Noisy-le-Grand sur le montant de sa pension de retraite.

Par un courrier enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 03 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C