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2417322 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title

Numéro de cause 2417322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a suit seeking the annulment of a revenue title issued by a public hospital authority but subsequently filed a formal statement purely and simply withdrawing the action. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order, the court granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Title: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals by order, the court granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative usurpation de titre litige en matière de contributions publiques annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2200057
Company Withdrawal of Revenue Title Annulment Suit
2200959
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Fees
2301605
Withdrawal of Claims in Hospital Revenue Title Disputes
2201707
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Authority's Cancellation of Revenue Title
2214593
Petition for Annulment of Revenue Title Over Mistreatment Allegations Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°240244284066100 émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le 26 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2025.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417322/6-1