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2417321 Généré par l'IA

Recovery of Social Housing Benefit Overpayment Upheld

Numéro de cause 2417321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of social housing benefit overpayments totaling €606.80 for a period in 2022, but the court dismissed the request because the arguments raised by the petitioner, specifically referencing a prior, previously cancelled debt due to administrative error, were deemed irrelevant to the legality, amount, or enforceability of the current claim being contested. The court applied Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice to reject the claim as manifestly not supported by facts capable of substantiating the claim being disputed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Recovery of Social Housing Benefit Overpayment Upheld: The court applied Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice to reject the claim as manifestly not supported by facts capable of substantiating the claim being disputed.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social prétention en poursuite créance contestée perception indue d'indemnités de chômage restitution de l'aide sociale autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the application because the means presented were irrelevant to the contested debt.
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2406514
Dismissal of Challenge to Social Housing Benefit Overpayment Claim Due to Lack of Substantiation
2302138
Social Housing Benefit Overpayment Recovery Upheld
2303340
Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Recovery Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2005913
Opposition to Enforcement of Social Housing Allowance Overpayment Recovery
2410972
Social Housing Allowance Overpayment Recovery Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application because the means presented were irrelevant to the contested debt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 27 juin et 27 juillet 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 606, 80 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Une demande de régularisation en application de l'article R. 772-6 de ce même code a été transmise le 2 juillet 2024 à Mme B et notifiée le 3 juillet suivant.

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Mme B se borne à faire valoir qu'elle a déjà été destinataire d'une demande de remboursement d'une précédente dette pour laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris avait procédé à son annulation au motif d'une erreur de sa part et, qu'en tout état de cause, il s'agit d'une nouvelle erreur de la caisse. Toutefois, cette argumentation qui ne concerne pas la présente créance litigieuse, et à supposer établis les faits évoqués par la requérante, est sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte du 3 juin 2024 que Mme B conteste.

3. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

Le president de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la region d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417321/6-3