University Health Access Ranking Reassessment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's second-year health access license ranking decision, sought an injunction for reassessment, and requested €3,000 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner subsequently filed a motion to withdraw the requests for annulment and injunction but maintained the request for costs. The court granted the motion to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction requests, and relying on the administrative justice code regarding requests that present no further issues than costs, rejected the remaining claim for the recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Health Access Ranking Reassessment and Costs Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner subsequently filed a motion to withdraw the requests for annulment and injunction but maintained the request for costs. The court granted the motion to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction requests, and relying on the administrative justice code regarding requests that present no further issues than costs, rejected the remaining claim for the recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Used to reject the remainder of the applicant's claims (which implicitly includes the request for costs under L. 761-1 CJA).
Provides the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of claims.
Cited in the reasoning to explain why the request for costs was rejected, although the specific article is not repeated verbatim in the final orders, the rejection of the request is covered by Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le jury de la licence accès santé (L.AS) groupe " sciences humaines " de l'université Paris Cité a procédé à l'interclassement des étudiants inscrits en deuxième année ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de statuer à nouveau sur sa situation avant l'issue du second groupe d'épreuves ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'université Paris Cité, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () "
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris Cité.
Fait à Paris, le 28 août 2025
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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