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2417317 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal of Long-Stay Visa Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2417317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the implicit refusal by the administrative appeals commission to issue a long-stay visa, following an initial consular refusal in Dakar, but the court dismissed the case by ordinance because the filed petition failed to present any statement of facts or legal grounds establishing the illegality of the decision being challenged, and since the applicant did not subsequently submit a complementary brief setting forth such arguments before the expiry of the statutory appeal period, the claim could no longer be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Implicit Refusal of Long-Stay Visa Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa motifs légaux motif de révision retrait de la requête examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the application.
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2406475
Implicit Refusal of Long-Stay Visa Mooted by Subsequent Issuance of Visa
2306504
Applicants v. Visa Appeals Commission (Implicit Refusal of Long-Stay Visitor Visas)
2204585
Judicial Review of Implicit Visa Rejection Based on Insufficient Justification
2209085
Implicit Rejection of Long-Stay Visa Annulled for Failure to Apply Correct Legal Basis
2310307
Litigant Challenges Implicit Visa Refusal Without Stating Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article 1er

This article executes the final order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 17 octobre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nantes, le 4 février 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,