Mootness of Residence Permit Application Receipt Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a refusal to issue a residence permit application receipt and compel the administrative authority to issue one with a work authorization, arguing the initial refusal lacked proper justification and violated relevant regulations concerning foreigners' stay. The court ruled that since the administrative authority subsequently issued the requested receipt, valid for a set period, the claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay a reduced sum for the litigant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Residence Permit Application Receipt Challenge: The court ruled that since the administrative authority subsequently issued the requested receipt, valid for a set period, the claims for annulment and injunction became moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay a reduced sum for the litigant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the substance of the request due to its object becoming moot.
This provision governs the award of costs in favor of the applicant.
This article grants the President of the Tribunal the power to rule on requests where no issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 remain, justifying the simplified procedural ruling.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision non formalisée du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient avoir accordé à la requérante un récépissé de demande de carte de séjour valable du 24 juillet 2024 au 23 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B a été mise en possession le 24 juillet 2024 d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 24 juillet 2024 au 23 janvier 2025. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La présidente,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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