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2417299 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2417299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit renewal application by the relevant prefect, requested an order compelling the administration to issue the requested permit or an attestation of extension, and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their request. The court granted the withdrawal, ruling that as the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their request. The court granted the withdrawal, ruling that as the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the applicant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2512158
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2516822
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2201279
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal
2403546
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4, 18 et 19 décembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.