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2417295 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Reimbursement Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2417295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the family allowance fund to issue a reimbursement of €714.50 corresponding to a partial housing benefit debt forgiveness previously granted. The court dismissed the request because the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any stated conclusions directed against a specific decision that the judge could rule upon, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°, of the code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Reimbursement Refusal Appeal Dismissal: The court dismissed the request because the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any stated conclusions directed against a specific decision that the judge could rule upon, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4°, of the code.

Mots-clés

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allocation familiale remboursement de l'aide sociale licenciement administratif allocation pour impotent perte de soutien renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used by the First Vice-President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the application lacked the necessary statement of conclusions required for the Tribunal to rule on the matter.
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2202682
Family Allowance Fund Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2103808
Family Allowance Fund Reimbursement Challenge Dismissed for Non-Regularization
2301206
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal Appeal Dismissal for Inadmissibility
2405846
Family Allowance Fund Installment Plan Refusal Appeal
2202536
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used by the First Vice-President to reject the application as manifestly inadmissible via an order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the application lacked the necessary statement of conclusions required for the Tribunal to rule on the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de prononcer le remboursement de la somme de 714,50 euros correspondant à une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement qui lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion qu'il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.