Visa Refusal Annulment and Compulsion Mooted by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit visa refusal by a review commission concerning a long-stay visa application for her minor child by the consulate, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request, plus costs. The court noted that subsequent to the filing, the relevant consulate issued the requested visa, rendering the claims for annulment and injunction moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on those specific conclusions while simultaneously rejecting the claim for the costs incurred by the petitioner, consistent with administrative justice rules allowing for ruling by ordinance when only aspects like costs remain to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment and Compulsion Mooted by Subsequent Visa Issuance: The court noted that subsequent to the filing, the relevant consulate issued the requested visa, rendering the claims for annulment and injunction moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on those specific conclusions while simultaneously rejecting the claim for the costs incurred by the petitioner, consistent with administrative justice rules allowing for ruling by ordinance when only aspects like costs remain to be decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's decision not to rule on the claims for annulment and injunction under penalty, as they have become moot.
This article rejects the remaining claims of the request.
Cited as the basis for the tribunal's authority to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request (item 3) and to rule on claims other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 6 février 2025, Mme E D, épouse A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B F A, représentée par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) du 18 octobre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant B F A, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.
Il fait valoir que, le 19 juin 2025, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité.
Mme D épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré, le 19 juin 2025, le visa sollicité à B F A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de Mme D épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que Mme D épouse A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, épouse A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Clément.
Fait à Nantes, le 8 aout 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,