Prefectural Decision Affirming Dismissal for Failure to Prove B1 French Proficiency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural decision that dismissed an application for naturalization because the applicant failed to provide proof of the required B1 level French language proficiency after being formally requested to do so. The court reasoned that the failure to submit the requested documents within the prescribed deadline legally justifies the dismissal of the application, and since the applicant's sole argument in court merely asserted past studies and experience without demonstrating compliance with the prior administrative demand, the ground raised was deemed inoperative, allowing for rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Decision Affirming Dismissal for Failure to Prove B1 French Proficiency Upheld: The court reasoned that the failure to submit the requested documents within the prescribed deadline legally justifies the dismissal of the application, and since the applicant's sole argument in court merely asserted past studies and experience without demonstrating compliance with the prior administrative demand, the ground raised was deemed inoperative, allowing for rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order rejects the applicant's claim.
This provision authorized the president to reject the request by ordinance because the sole argument was inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.
3. Par une décision du 26 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite le 8 août 2024, ce dernier n'a pas fourni " tout document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ". M. A, en se bornant à faire valoir dans la présente instance qu'il a été auditeur, en 1995-1996, au Centre d'études diplomatiques stratégiques à Paris, qu'il a obtenu un diplôme de troisième cycle, en l'espèce un diplôme d'études supérieures spécialisées et qu'il a exercé à plusieurs reprises dans le domaine de la prévention en sécurité, ne soutient pas avoir produit devant l'autorité administrative une quelconque pièce justificative en réponse à l'invitation qui lui a été faite par l'autorité préfectorale le 8 août 2024. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant. Par ailleurs, si le requérant produit différentes pièces le concernant et notamment des diplômes et attestations de compétences linguistique, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur et d'instruire la demande de M. A.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417287