Dismissal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt assessment for overpaid housing assistance by a family allowance fund, but the court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the formal requirement to attach the challenged administrative decision to the initial filing. Following an invitation via registered mail to regularize the submission by providing the required document within one month, the petitioner did not respond or submit the necessary paperwork, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, thus justifying its rejection by the presiding vice-president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision: Following an invitation via registered mail to regularize the submission by providing the required document within one month, the petitioner did not respond or submit the necessary paperwork, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, thus justifying its rejection by the presiding vice-president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the case, rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler de la décharger de la somme mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Par une lettre recommandée du 3 décembre 2024, présentée au domicile de la requérante le 5 décembre 2024 puis retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée à produire la décision mettant à sa charge un indu au titre de l'aide personnalisée au logement dont elle demande la décharge, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 12 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.