Rejection of Appeal Annulment Due to Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision by the departmental commission rejecting his application for a mobility inclusion parking card, but the court dismissed the request because the litigant failed to regularize the filing as required. The court noted that the litigant had been requested by the registry to produce proof of the mandatory prior appeal made to the departmental council president against the commission's decision, a necessary prerequisite for admissibility, and since this was not done within the prescribed period, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provisions governing the court's power to rule by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal Annulment Due to Failure to Regularize Filing: The court noted that the litigant had been requested by the registry to produce proof of the mandatory prior appeal made to the departmental council president against the commission's decision, a necessary prerequisite for admissibility, and since this was not done within the prescribed period, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provisions governing the court's power to rule by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to the applicant's failure to regularize the application after being requested to do so.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, which was the irregularity the applicant failed to remedy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte " mobilité inclusion " stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ".
3. Par un courrier recommandé du 2 décembre 2024, dont M. B a accusé réception le 4 décembre 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire ou la preuve qu'il avait bien adressé un tel recours au président du conseil départemental. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.