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2417265 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment)

Numéro de cause 2417265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of an enforcement order for €32,415.20 issued against it by the Metropolitan Authority, but subsequently filed a brief declaring its full and final withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's unilateral decision to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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sociétés anonymes recours en annulation en droit de l'Union décision d'exécution désistement d'action syndicat de communes dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2402516
Joint-Stock Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Fine
2302300
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Action)
2306028
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Claim
2103413
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2204899
Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Annulment Proceeding)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Kerlog, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°99 émis à son encontre le 31 mai 2024 par lequel Nantes Métropole a mis à sa charge la somme de 32 415,20 euros ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la SAS Kerlog déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la SAS Kerlog a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Kerlog.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kerlog et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,