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2417222 Généré par l'IA

LLC Withdrawal in DRC Contract Dispute

Numéro de cause 2417222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought, under an urgent proceeding, the annulment of a decision by a simplified joint-stock company rejecting its bid for a construction contract in the Democratic Republic of Congo, arguing the winning bid was selected in violation of selection criteria because its own overall score was superior. However, the claimant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal in DRC Contract Dispute: However, the claimant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat société à responsabilité limitée contrat de droit administratif contrat commun procédure en annulation entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This article was cited in the preamble to establish the jurisdiction for the summary proceeding, even though the final order only records the withdrawal.
Article 1er
The dispositive gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.
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2400793
LLC Withdrawal of Building Permit Annulment Request
93-11654
Limited Liability Company v. Real Estate Investment Company (Appeal Withdrawal)
2001812
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Reciprocal Commitment Contract Formalization
2201831
LLC Withdrawal of Annulment Action Against Deposits and Consignments Fund
97-13850
LLC v. Joint-Stock Company (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article was cited in the preamble to establish the jurisdiction for the summary proceeding, even though the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la société à responsabilité limitée PJF Construction, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la société à actions simplifiées (SAS) Expertise France a rejeté l'offre qu'elle a présentée pour l'attribution du marché relatif à la construction de cinq laboratoires de santé, d'un atelier de maintenance biomédicale et d'une bibliothèque numérique dans la ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo.

Elle soutient que l'offre de l'attributaire a été retenue en méconnaissance des critères de sélection, dès lors qu'elle a obtenu une notation globale supérieure à celle de la société attributaire.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société PJF Construction déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société PJF Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société PJF Construction de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PJF Construction et à la société à actions simplifiés Expertise France.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417222/3-5