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2417217 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2417217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment and restitution of an income tax and social levy assessment totaling €91,752, plus a restitution of €8,405, relating to 2023 income; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request, which the court accepted.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Tax Assessment Withdrawal Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt retrait des conclusions civiles procès fiscal fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the procedural basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200251
Tax Assessment Withdrawal Proceedings
2002947
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2310499
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2400264
Tax Assessment Withdrawal and Dismissal
2301579
Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Reimbursement Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the procedural basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A demande au Tribunal de prononcer :

1°) la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pour un montant total de 91 752 euros, auxquels il a été assujetti au titre des revenus perçus en 2023 ;

2°) la restitution d'une somme de 8 405 euros.

..

Par un acte en date du 8 juin 2025, enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 juillet 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2417217