Company v. Tax Authority: Dismissal for Procedural Defect in Tax Credit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of the tax authority's refusal to grant research tax credits for 2021 and 2022, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required copy of the challenged administrative decision, despite receiving a formal request for regularization and being granted a fifteen-day period to comply. The Tribunal found that this failure to cure the defect, without justification for the impossibility of production, mandated rejection pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Dismissal for Procedural Defect in Tax Credit Review: The Tribunal found that this failure to cure the defect, without justification for the impossibility of production, mandated rejection pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the court to dismiss the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, la société Paname Underlined demande au tribunal de lui octroyer un crédit d'impôt recherche pour les années 2021 et 2022 à la suite de la décision de refus que lui a opposée l'administration fiscale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juin 2024 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 juillet 2024, la société Paname Underlined n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision refusant de lui octroyer un crédit impôt recherche et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par la suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de la société Paname Underlined est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paname Underlined.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417216/1-