Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417212 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of Housing Protection and Compensation Claims

Numéro de cause 2417212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and their spouse, who had sought judicial review to annul the implicit rejections of their claims for functional protection and compensation against two public housing offices, subsequently filed clear and unconditional statements withdrawing their entire petition. The court, referencing procedural rules allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the claims made by the petitioners against the two public housing entities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdrawal of Housing Protection and Compensation Claims: The court, referencing procedural rules allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the claims made by the petitioners against the two public housing entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande en justice contrôle juridictionnel procédure d'expulsion régime d’indemnisation questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et de l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2402944
Withdrawal of Housing Assistance Challenge After Securing Housing
2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2301685
Litigant's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Challenge Noted by Court
2302575
Litigant Withdraws Housing Appeal After Discontinuance
2106564
Litigant's Housing Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A.

This article is the core ruling, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " ont rejeté leurs demandes, réceptionnées le 29 juillet 2024, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la réparation de préjudices ;

2°) de condamner l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " à verser à M. A la somme de 232 093,65 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, soit le 29 juillet 2024 ;

3°) de condamner l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " à verser à Mme A la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, soit le 29 juillet 2024 ;

4°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et à l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " d'accorder à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et de l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Lerat, indique se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Lerat, indique se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat ", représenté par Me Bazin, prend acte du désistement de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à l'office public de l'habitat " Rive de Seine Habitat " et à l'office public de l'habitat " Courbevoie Habitat ".

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.