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2417196 Généré par l'IA

Company v. Architecte des Bâtiments de France Opinion on Photovoltaic Panels

Numéro de cause 2417196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company challenged the unfavorable opinion issued by the Architecte des Bâtiments de France regarding its prior declaration request for installing eight photovoltaic panels in a specific location. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged act was merely an opinion and therefore not subject to direct judicial review for excess of power under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Architecte des Bâtiments de France Opinion on Photovoltaic Panels: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the challenged act was merely an opinion and therefore not subject to direct judicial review for excess of power under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique clause d'architecte soustraction d'énergie entreprises de construction e-justice recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.
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2201362
Company v. Mayor Regarding Photovoltaic Panel Authorization Refusal
2000749
Company v. Prefect: Judicial Review of Building Permit Refusal for Photovoltaic Plant
2200474
Property Owners v. Municipality on Photovoltaic Panel Installation in Classified Site
2303614
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Photovoltaic Panel Permit Appeal
14/01235
Photovoltaic Companies Appeal Commission Payment Ruling and Jurisdiction Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, la SAS MG Habitat conteste l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 30 octobre 2024 portant sur sa demande de déclaration préalable n°DP08526924F0014U8501 relative à un projet de pose de huit panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 9 rue de l'Eau Barrée à Saint-Sigismond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La SAS MG Habitat demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 30 octobre 2024 portant sur sa demande de déclaration préalable relative à un projet de pose de huit panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 9 rue de l'Eau Barrée à Saint-Sigismond. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet acte n'est qu'un simple avis et ne peut donc être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de la SAS MG Habitat est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS MG Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MG Habitat.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,