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2417187 Généré par l'IA

Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2417187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request filed by an individual seeking annulment of a short-stay visa refusal issued to two other individuals because the petitioner lacked standing to contest the visa decisions on their behalf and was not authorized to represent them under the Code of Administrative Justice, as the relevant articles require representation by an attorney or a specific type of counsel for such matters, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives défaut de qualité pour agir visa recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly rejecting the request.
Généré par l'IA
2312358
Consular Visa Refusal Suit Dismissed for Lack of Standing
2419489
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing
2414445
Visa Refusal Standing and Representation Challenge Dismissal
2407725
Visa Refusal Challenge Inadmissibility Due to Lack of Standing
2503513
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de visa de court séjour opposé à M. C... B... et à Mme D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

M. A... B... demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à M. C... B... et à Mme D.... Toutefois, M. B... ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité des refus de visa en litige. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. C... B... et de Mme D.... Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,