Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their amicable appeal requesting recognition of the priority and urgency of their housing application. The court dismissed the request because, subsequent to the filing of the administrative appeal, the mediation commission had issued a decision recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial request to challenge the rejection of that same appeal moot and therefore manifestly inadmissible under the provisions governing dismissals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Recognition: The court dismissed the request because, subsequent to the filing of the administrative appeal, the mediation commission had issued a decision recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial request to challenge the rejection of that same appeal moot and therefore manifestly inadmissible under the provisions governing dismissals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
This article executes the final order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 7 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par une décision du 27 novembre 2024, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.
3. Dans ces conditions, la requête de M. A est dépourvue d'objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision