Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition was filed challenging a prefectural order that mandated an individual's immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a three-year re-entry ban. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to provide a current domicile address in the petition or subsequent filings, making it impossible to serve required procedural notices for regularization, thereby violating the obligation under the administrative justice code to state the facts, grounds, and address of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R 411-1 du même code; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Domicile: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to provide a current domicile address in the petition or subsequent filings, making it impossible to serve required procedural notices for regularization, thereby violating the obligation under the administrative justice code to state the facts, grounds, and address of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the procedural rule whose non-compliance (lack of stated grounds and domicile) justified the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. B n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile ; qu'il est constant qu'il ne se trouve plus au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.