Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the renewal of a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in the department of Essonne. Citing rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location, and noting that Essonne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in the department of Essonne. Citing rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location, and noting that Essonne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of the place of residence of the applicant, which leads to the transfer.
Cited in conjunction with R. 312-8 to establish that the place of residence (Essonne) falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 3 janvier 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs