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2417170 Généré par l'IA

Petitioner v. Mediation Commission: Appeal Timeliness

Numéro de cause 2417170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from July 3, 2024, which rejected her claim for priority and urgency status for housing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on December 2, 2024, well after the two-month statutory appeal period, given that the decision, including notice of appeal rights and deadlines, was received by the petitioner via registered mail on September 23, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Mediation Commission: Appeal Timeliness: Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 juillet 2024 a été notifiée à Mme B, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 23 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 2 décembre 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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délai de résiliation délais légaux recevabilité de la demande de récusation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the petition, which is the dispositive ruling, implicitly relying on the procedural ground established below.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to dismiss the request due to its manifest inadmissibility based on tardiness.
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2214282
Annulment of Mediation Commission Decision Rejected as Time-Barred
2314753
Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment)
2101073
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority Annulment)
2404746
Petitioner v. Mediation Commission on Housing Priority Status
2303577
Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the petition, which is the dispositive ruling, implicitly relying on the procedural ground established below.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to dismiss the request due to its manifest inadmissibility based on tardiness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 juillet 2024 a été notifiée à Mme B, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 23 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 2 décembre 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24171701