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2417149 Généré par l'IA

Housing Subsidy Denial Judicial Review Dismissed for Non-Compliance

Numéro de cause 2417149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul a national housing agency's denial of their subsidy application and compel payment, but the tribunal rejected their application via an order because it was manifestly inadmissible; this was based on the applicants' failure to comply with the court clerk's formal request to regularize their submission by providing a legible copy of the contested decision and signing the petition, which constituted a failure to meet the requirements of the administrative justice code despite having been given an extension to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Subsidy Denial Judicial Review Dismissed for Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel conformité administrative subvention exigences de forme expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request is rejected as per this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2402586
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Subsidy Refusal
2401205
Judicial Review of Housing Repayment Demand Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301462
Social Housing Application Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203143
Rejection of Housing Assistance Appeal Due to Failure to Comply with Formal Request
2500375
Withdrawal of Petition for Judicial Review Against Housing Agency Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request is rejected as per this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. et Mme D et C A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence national de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande de subvention " MaPrimeRénov " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention sollicitée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Par une lettre du 28 novembre 2024, dont M. et Mme A B ont accusé réception le 2 décembre 2024, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête en produisant une copie lisible de la décision attaquée et en la signant dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, les requérants n'ont pas régularisé leur requête dans le délai qui leur a été imparti. Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A B.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.