Mootness of Appeal Against Implied Rejection of Housing Status Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul the implied rejection by the departmental mediation commission of their appeal for priority and urgent housing status, which they filed after the commission failed to respond by the deadline. The court ruled that the request was moot and manifestly inadmissible, ordering its rejection because the mediation commission had subsequently issued a decision on July 31, 2024, prior to the filing of the judicial request, granting the requester priority status and ordering their urgent rehousing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Against Implied Rejection of Housing Status Request: The court ruled that the request was moot and manifestly inadmissible, ordering its rejection because the mediation commission had subsequently issued a decision on July 31, 2024, prior to the filing of the judicial request, granting the requester priority status and ordering their urgent rehousing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible because it had lost its object.
This article formally orders the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 23 avril 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par une décision du 31 juillet 2024, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.
3. Dans ces conditions, la requête de M. A est dépourvue d'objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision