Residence Permit Issuance After Mootness of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal to issue a residence permit and requested an order compelling the police prefect to grant a permit or re-examine the situation, along with compensation for legal costs. The court determined there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the police prefect subsequently issued the temporary residence permit sought by the litigant, rendering those claims moot under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the remaining claim for legal costs was rejected as the litigant provided no justification for incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance After Mootness of Annulment Claim: The court determined there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the police prefect subsequently issued the temporary residence permit sought by the litigant, rendering those claims moot under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the remaining claim for legal costs was rejected as the litigant provided no justification for incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part to state that there is no need to rule on the annulment and injunction claims due to the subsequent issuance of the residence permit.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request when it no longer presents issues other than those related to costs.
Cited in the operative part (via Article 2) to reject the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 26 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de la munir, dans l'attente ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de police conclut, d'une part, au non-lieu-à-statuer sur les conclusions de la requête a fin d'annulation dès lors qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2024 au 20 juin 2025 a été accordée à la requérante, d'autre part, au rejet des conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives au frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :
2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par Mme B, à laquelle le mémoire du préfet de police a été communiqué le 30 septembre 2024 via l'application Télérecours, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2024 au 20 juin 2025. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Mme B n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas les frais qu'elle aurait exposés à l'occasion de l'instance. Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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