Visa Issuance Renders Appeal Moot, State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A... D... et M. B... C..., représentés par Me Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 6 août 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. C..., dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros à verser à leur conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle en cas d’admission, ou à l’un des requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, les requérants déclarent maintenir les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 9 janvier 2025.

Mme A... D... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Kinshasa a délivré, le 9 janvier 2025, le visa sollicité à M. C.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme D... d’une somme de 450 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... et M. C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à Me Pronost une somme de 150 (cent cinquante) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 450 (quatre cent cinquante) euros à Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., à M. B... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Pronost.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,