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2417122 Généré par l'IA

Building Permit Modification Challenge Joinder

Numéro de cause 2417122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four requesters sought to annul a modified building permit (PC 092 026 23D0006 M01) granted by the municipality of Courbevoie for altering two parking spaces associated with an initial permit (PC 092 026 23D0006) concerning the raising of a building, creation of two dwellings, and two parking spots. The court reasoned that the new filing, which challenged the modification, should be treated as complementary submissions to the pre-existing primary case (n° 2315507) challenging the original permit, and therefore ordered the immediate removal of the new file from the registry and its joinder to the existing case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Building Permit Modification Challenge Joinder: The court reasoned that the new filing, which challenged the modification, should be treated as complementary submissions to the pre-existing primary case (n° 2315507) challenging the original permit, and therefore ordered the immediate removal of the new file from the registry and its joinder to the existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire violation des distances limites violation des charges d'autorisation interdiction de bâtir de droit public modification du plan d'affectation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the consolidation of the case files, which was the primary request of the petitioners.
Généré par l'IA
2203911
Challenge to Modified Building Permit During Existing Appeal
2401364
Housing Project Permit Modification Challenge Dismissed
2102184
Challenge to Building Permit Dismissed After Curative Modification
2315584
Administrative Appeal Regarding Modified Building Permit Joinder
2102767
Building Permit Annulment and Modification Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the consolidation of the case files, which was the primary request of the petitioners.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. D E, Mme F C, Mme H G et M. B A, représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2315507 ;

2°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 092 026 23D0006 M01 accordé par la commune de Courbevoie le 21 juin 2024 au Cabinet Riberoux, modifiant deux places de stationnement du permis de construire initial.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2417122 doivent être regardées comme des écritures et pièces complémentaires de l'instance n° 2315507 par laquelle les requérants demandent l'annulation du permis de construire initial n° PC 092 026 23D0006, accordé par la commune de Courbevoie le 10 juillet 2023 au Cabinet Riberoux pour la surélévation d'un immeuble, la création de deux logements et de deux places de stationnements par mutualisation, sur un terrain situé 34 rue de Colombes à Courbevoie. Ainsi, les productions enregistrées sous le n° 2417122 doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2315507.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417122 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2315507.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme F C, à Mme H G et à M. B A. Copies en seront adressées à la commune de Courbevoie et au Cabinet Riberoux.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs