Residency Permit Judicial Review: Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue the card, along with reimbursement of legal costs. Following the defense filing conceding non-lieu, the litigant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing all claims for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, relying on Article R. 222-1 of the same code allowing rulings on requests presenting only cost issues after withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Judicial Review: Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs: Following the defense filing conceding non-lieu, the litigant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing all claims for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, relying on Article R. 222-1 of the same code allowing rulings on requests presenting only cost issues after withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's power to give notice of the withdrawal of proceedings.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. A... for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintenir ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 (mille) euros, à verser à M. A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.