Visa Refusal Annulment Moot After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection by the appeals commission of their challenge against a consular decision refusing a long-stay visa and requested an order compelling the issuance of the visa under penalty. The administrative court ruled that since the requested visa was issued subsequent to the filing of the petition, the core requests for annulment and injunction became moot, resulting in a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay the claimant €500 for legal costs incurred under relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Annulment Moot After Issuance: The administrative court ruled that since the requested visa was issued subsequent to the filing of the petition, the core requests for annulment and injunction became moot, resulting in a finding of no need to rule on those specific conclusions, while ordering the State to pay the claimant €500 for legal costs incurred under relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicant's claims for annulment and injunction.
The power to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°) or to rule on claims only concerning costs (Article R. 222-1, 5°) is established in the reasoning and justifies the decision.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A... for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Senah, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 14 janvier 2025 à M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le 14 janvier 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré le visa demandé. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,