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2417067 Généré par l'IA

Municipality Salary Non-Payment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2417067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a municipality for non-payment of salary following a placement on half-pay, claiming the lack of an official decision notifying her of this status. The court dismissed the application via an order because the petitioner failed to comply with the registry's formal request to regularize her submission by providing proof of a prior administrative claim and signing the application, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Salary Non-Payment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application via an order because the petitioner failed to comply with the registry's formal request to regularize her submission by providing proof of a prior administrative claim and signing the application, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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conformité administrative commandement de payer rémunération impayée qualité de fonctionnaire litige non administratif renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the operative part of the decision rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order after an unsuccessful regularization attempt.
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24PA00587
Municipality Salary Dispute Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
22DA01620
Appeal Challenging Municipal Official Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207105
Dismissal for Failure to Cure Procedural Defects in Claim Against Municipality
2502804
Municipality Harassment Claim Rejected for Procedural Inadmissibility
2400250
Municipality Document Remittance Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the operative part of the decision rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order after an unsuccessful regularization attempt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Nanterre au remboursement de sommes non-versées en raison du versement d'un demi-traitement sans décision de la commune l'en informant.

en raison de son placement en demi-traitement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Par un courrier du 27 novembre 2024, dont Mme A a accusé réception le 30 novembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête en produisant une copie de la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration, ou d'une preuve du dépôt d'une telle demande et de signer sa requête, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.