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2417058 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsory Medical Examination Request Against Hospital System and Insurers

Numéro de cause 2417058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought a court order compelling a medical expert examination against a public hospital system, a medical accident compensation office, and a primary health insurance fund to determine prejudice and liability following treatment received on November 23, 2018; however, the plaintiff subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the entire request, leading the court to grant the motion and formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsory Medical Examination Request Against Hospital System and Insurers: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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examen médical traitement médical forcé responsabilité hospitalière assureur-accidents obligatoire assurance maladie assurance publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President of the Administrative Tribunal to rule by order on the acknowledgment of withdrawals.
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2500175
Withdrawal of Request for Medical Expert Assessment in Malpractice Case
2319604
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2200936
Hospital Examination Application Withdrawal
2203553
Claim Withdrawal and Cost Rejection Order
2202587
Claim Withdrawal in Hospital Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President of the Administrative Tribunal to rule by order on the acknowledgment of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Abbes demande au tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat le 23 novembre 2018 et de déterminer les responsabilités encourues.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre des travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417058/11