Minister of Justice v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of Justice's decision rejecting his request for appointment as an associate judicial officer within a specific professional company and the replacement of a existing office located in Nice, also requesting the minister be ordered to grant the appointment and pay legal costs. The court ruled that since the dispute concerned legislation governing professional activity and the judicial office at issue was located in the department where the dispute originated, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nice, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Minister of Justice v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): The court ruled that since the dispute concerned legislation governing professional activity and the judicial office at issue was located in the department where the dispute originated, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nice, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the competent administrative tribunal (Nice), which is the primary dispositive action taken.
The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is explicitly based on this procedural article.
This article was used, in conjunction with Art. R. 221-3, to establish that the Administrative Tribunal of Nice has territorial competence over the dispute.
This article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Nice has territorial competence because the department (Alpes-Maritimes) falls within its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de huissier de justice associé au sein de la société par actions simplifiée à associé unique " HDJ France " et à la nomination de cette dernière en remplacement de la société civile professionnelle " Leydey et Associés ", titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice, et de la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande et de rétablir sa nomination en qualité d'huissier de justice titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes est situé dans le ressort du tribunal administratif de Nice.
3. Le litige, qui concerne le rejet d'une demande de nomination en qualité de notaire salarié, est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. L'office notarial dans lequel M. A demande à être nommé se situant dans le département des Alpes-Maritimes, l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige doit ainsi être regardé comme se trouvant dans ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Nice territorialement compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B A.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
Le magistrat délégué,
H. C/6-3