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2417032 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision

Numéro de cause 2417032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their amiable recourse for recognizing the priority and urgency of their housing request. The court determined that the administrative appeal was rendered moot because, subsequent to the filing of the application, the mediation commission issued a decision explicitly recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, leading the tribunal to rule that there was no longer any reason to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision: The court determined that the administrative appeal was rendered moot because, subsequent to the filing of the application, the mediation commission issued a decision explicitly recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, leading the tribunal to rule that there was no longer any reason to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision informelle priorité découlant du dépôt ordonnance de non-entrée en matière entraide judiciaire civile réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er
This article constitutes the main operative order, stating that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2412601
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2413475
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Action on Housing Priority
2408396
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2313378
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Agency Decision
2305424
Mootness of Judicial Review After Subsequent Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main operative order, stating that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet 13 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 décembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.