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2417026 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2417026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The Tribunal administratively noted this withdrawal, citing the provision in the administrative justice code that permits presidents of chambers to formally acknowledge such discontinuances, and therefore formally recognized the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment: The Tribunal administratively noted this withdrawal, citing the provision in the administrative justice code that permits presidents of chambers to formally acknowledge such discontinuances, and therefore formally recognized the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour requête en nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
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2501676
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
2507329
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2502110
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment Order
2505841
Claimant Withdraws Residence Permit Appointment Request
2205243
Petitioner Withdraws Suit to Compel Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.