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2417017 Généré par l'IA

Municipality Reimbursement Dismissal for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2417017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement for a student transit pass from the municipality, but the court dismissed the request via ordinance because the petition failed to clearly state specific conclusions or provide sufficient grounds, thereby violating the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a legal filing; consequently, the court found the request manifestly inadmissible under the authority allowing administrative tribunals to reject filings that lack proper formulation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Municipality Reimbursement Dismissal for Insufficient Pleading: Les conclusions de la requête de M. A, qui se borne à solliciter le remboursement du forfait Navigo imagine R scolaire par la Ville de Paris sans contester ce refus et sans soumettre au juge le moindre élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, ne peuvent être regardées comme ayant un objet suffisamment précis répondant à l'obligation résultant pour le requérant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative d'énoncer les conclusions qu'il entend soumettre au juge. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant mémoire illisible remboursement de frais exclusion de responsabilité communale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the obligation requiring the appellant to state precise conclusions, the failure to meet which led to the rejection of the claim.
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2408202
School Transportation Pass Reimbursement Dismissed for Procedural Deficiencies
2125837
Municipality Reimbursement Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2317187
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Monetary Claim Against Municipality
2404802
Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Irregularity
2302982
Applicant v. Municipality (Reimbursement of Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the obligation requiring the appellant to state precise conclusions, the failure to meet which led to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. B A saisit le tribunal d'une demande de remboursement du forfait Navigo imagine R scolaire de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Les conclusions de la requête de M. A, qui se borne à solliciter le remboursement du forfait Navigo imagine R scolaire par la Ville de Paris sans contester ce refus et sans soumettre au juge le moindre élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, ne peuvent être regardées comme ayant un objet suffisamment précis répondant à l'obligation résultant pour le requérant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative d'énoncer les conclusions qu'il entend soumettre au juge. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1