Taxpayer Challenge to Transfer Tax Assessment Dismissed on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a tax notice demanding payment of €652,809 in transfer tax duties for a short period in 2010, but the court dismissed the request because disputes concerning the assessment and recovery of transfer taxes, which fall under registration duties, are exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, pursuant to the relevant provisions of the fiscal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Challenge to Transfer Tax Assessment Dismissed on Jurisdictional Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the petition as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This article establishes that the judicial court has jurisdiction over disputes related to transfer duties (droits de mutation à titre gratuit).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. et Mme B et C A demandent au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 652 809 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 résultant de la mise en demeure de payer émise le 4 juillet 2024 par le service des impôts des entreprises d'Angers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " (). En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
3. Les litiges d'assiette et de recouvrement relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, qui se rattachent aux droits d'enregistrement visés par les dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,