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2417013 Généré par l'IA

Petitioner v. Educational Authority (Inadmissibility of Direct Injunction)

Numéro de cause 2417013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the educational authority to issue a certificate of employment and a work attestation, and sought damages for moral harm, but the court dismissed the entire request as manifestly inadmissible because, barring specific legal provisions, administrative courts lack the authority to issue direct injunctions against the administration.

Regeste Legislator

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article L. 1234-19 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Educational Authority (Inadmissibility of Direct Injunction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité procès civil direct obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1234-19 du code du travail
1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's requests.
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2400985
Student v. Academic Rector (Inadmissible Injunction Request)
2500663
Petitioner Seeks Compulsion of Administrative Decision; Court Finds Lack of Jurisdiction for Principal Injunction
2304836
Petitioner v. Local Agglomeration Community (Inadmissibility of Direct Injunctions)
2400485
Inadmissibility of Injunction Request Against Administration
2512596
Inadmissibility of Injunction Request Against University Rector

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2409742 du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête enregistrée le 11 novembre 2024 présentée par Mme A B.

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R. 1234-9 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte dont le montant est laissé à l'appréciation du tribunal ;

2°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au versement de la somme de 30 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. Mme B demande au tribunal d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail et une attestation France Travail. Ses conclusions à fin d'injonction, formées à titre principal, en dehors de toute disposition le prévoyant, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 février 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.