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2417009 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal Duplication)

Numéro de cause 2417009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for three years and requested an order for the Minister of the Interior to re-examine the application, but the court issued an order solely because the filed request was a duplicate of another request already registered under a different number, and thus ordered the duplicate filing to be struck from the registry and joined with the properly registered case for continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal Duplication): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417009 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2417010.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation examen de la demande d'asile droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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1910124
Applicant v. Minister of the Interior (Judicial Review of Naturalization Denial)
2004635
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Appeal)
2400629
Case Struck and Joined Due to Duplicative Filing of Naturalization Appeal
2109532
Minister of the Interior v. Applicant (Unsigned Naturalization Appeal)
2007596
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Leading to Case Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours formé contre la décision du 7 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2417009, constitue en réalité le double de la requête n° 2417010, également enregistrée au greffe du tribunal le 1er novembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2417010. Par suite, la requête n° 2417009 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2417010.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417009 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2417010.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD