Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Civil Servant Wage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order against the State for unpaid wages, a precariousness bonus, and damages for the period from January to May 2024; however, the Tribunal Administratif de Paris, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the petitioner's last assignment was within the jurisdiction of that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Civil Servant Wage Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court when the initial filing was made to the wrong jurisdiction.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction (the location of the last assignment being in Hauts-de-Seine, thus referring to Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ses entiers traitements pour la période allant du mois de janvier 2024 au mois de mai 2024, sa prime de précarité ainsi qu' une somme en réparation de ses préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si Cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite, ou toute autre mesure entrainant une cessation d'activité ou si elle concerne un ancien fonctionnaire o agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".
3. Mme B de condamner l'Etat à lui verser ses entiers traitements pour la période allant du mois de janvier 2024 au mois de mai 2024, sa prime de précarité ainsi qu'une somme ne réparation de ses préjudices subis. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat