Real Estate Company v. Prefecture (Eviction Assistance Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to provide police assistance for the eviction of occupants from commercial premises and to compel the State to proceed with the expulsion, but the Tribunal Administratif de Nantes issued an order because the applicant, having been formally invited by the court to confirm the continuation of its claims under the Code of Administrative Justice, failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the company to have withdrawn its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Prefecture (Eviction Assistance Withdrawal): Sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 4 juillet 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI 4 rue de la paix doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the president to record withdrawals by order, forming the basis for the main ruling.
This article provided the procedural basis for inviting the claimant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix, représentée par Me Lucas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique, refusant le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des occupants des locaux commerciaux situés 31 rue de Strasbourg à Nantes ;
2°) enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion des personnes occupant illégalement les locaux commerciaux situés 31 rue de Strasbourg à Nantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces produites par le préfet de la Loire-Atlantique, ont été enregistrées les 4 juillet 2025 et 31 juillet 2025, et ont été communiquées.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 4 juillet 2025, la SCI 4 rue de la paix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 4 juillet 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI 4 rue de la paix doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI 4 rue de la paix.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) 4 rue de la paix, au préfet de la Loire-Atlantique et à la société par actions simplifiée (SAS) Afrocosmetiques.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,