Petitioner Deemed to Have Withdrawn Individual Tax Claim After Failing to Confirm Pursuit in Group Action Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from supplementary income tax assessments for 2015 and a stay of proceedings pending a decision by the Administrative Tribunal of Martinique concerning a group rights action. Following the transfer of the case, the petitioner was informed pursuant to article R. 77-12-3 of the Code of Administrative Justice that he could intervene in the existing group action or confirm his intention to pursue his individual claim within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As the petitioner failed to confirm his intention to pursue the instance within the mandated period, the Tribunal ruled, based on article R. 222-1 and R. 77-12-3 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn his request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 632-1 du code de justice administrative, article R. 77-12-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Individual Tax Claim After Failing to Confirm Pursuit in Group Action Context: Following the transfer of the case, the petitioner was informed pursuant to article R. 77-12-3 of the Code of Administrative Justice that he could intervene in the existing group action or confirm his intention to pursue his individual claim within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As the petitioner failed to confirm his intention to pursue the instance within the mandated period, the Tribunal ruled, based on article R. 222-1 and R. 77-12-3 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn his request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's request, based on the application of Article R. 77-12-3 CJA.
This provision was the basis for considering the applicant to have withdrawn his request due to failure to confirm his intention to pursue the case.
This provision grants the President the authority to issue an order formally acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2408489 du 26 novembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ;
2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de la Martinique statue définitivement sur les actions en reconnaissance de droit.
La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 9 décembre 2024, M. B a été informé que, compte tenu de la nature de sa requête, il était susceptible de bénéficier de l'action en reconnaissance de droits déposée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300717 et qu'il était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2416987 dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci. / Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision. () ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 9 décembre 2024 dont il a été accusé réception le 14 décembre 2024 dans l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément son intention de poursuivre ou non la présente instance dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.