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2416985 Généré par l'IA

Defective Boiler Repair Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2416985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An application filed by individuals against a private company regarding defective boiler repair, intended as a criminal complaint, was summarily rejected because, under the Code of Criminal Procedure, such claims fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, renders the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Defective Boiler Repair Complaint Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

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réclamation administrative objet du litige code de procédure pénale transmission pour cause d'incompétence avis des défauts défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
article 40 du code de procédure pénale
This article, along with others, established that the complaint fell under the jurisdiction of the judicial courts.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2300164
Claimant v. Private Company (Faulty Installation Jurisdiction)
2304871
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Residential Lease Repair Dispute
07-03525
Jurisdictional Dispute Over Public Service Damage Claim
2401069
Wastewater User Compensation Claim Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006966825
Boiler Installation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

article 40 du code de procédure pénale

This article, along with others, established that the complaint fell under the jurisdiction of the judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2024 et 16 janvier 2025, M. et Mme A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à une société privée, concernant la réparation d'une chaudière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (). ".

3. Dans leur requête, M. et Mme A entendent déposer plainte contre la société GLE à la suite de la rénovation défectueuse de leur chaudière. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R222-1 du code de justice administrative, leur requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 28 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au garde sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416985