Prefectural Order Annulment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling them to leave the national territory, denying a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, alongside demands for reconsideration and legal costs. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to procedural rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, the petitioner's residence in the Hauts-de-Seine department meant the case belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Referral: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to procedural rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, the petitioner's residence in the Hauts-de-Seine department meant the case belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
This provision provides the general basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte, par application des articles L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416980/12/3